J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Décision du 21 juin 2007 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0755670S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 juin 2007,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code susvisé :
Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue La Boétie :
15. Caution.
Solucia Protection juridique, société anonyme dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle :
16. Pertes pécuniaires diverses :
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer